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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 17
Versions de la disposition
17. Le médiateur qui se rend dans un palais de justice à la demande du tribunal et à qui aucun mandat de médiation n’est confié a droit à des honoraires équivalant à 1 heure de médiation.
En vig.: 2023-11-23
17. Le médiateur qui se rend dans un palais de justice à la demande du tribunal et à qui aucun mandat de médiation n’est confié a droit à des honoraires équivalant à 1 heure de médiation.
